Arrêté du 11 février 2000

Article 5

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Article 5

L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 décembre 2011

Créé le 13 février 2000 · Abrogé le 8 décembre 2011

L'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction sur le territoire de la Commaunauté est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale par avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance