Arrêté du 11 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
La partie 2 de l'annexe de l'accord, et en particulier la partie dédiée au risque décès, est étendue sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code (Conditions de signature des accords par les représentants syndicaux) des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord de prévoyance pour les cadres

Résumé. Un accord sur un régime de prévoyance pour les cadres dans le commerce de gros devient obligatoire, avec des règles strictes sur la négociation et l'assurance décès.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
La partie 2 de l'annexe de l'accord, et en particulier la partie dédiée au risque décès, est étendue sous réserve du respect des articles L. 132-3 du code (Conditions de signature des accords par les représentants syndicaux) des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.

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