Arrêté du 11 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets transformés) fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un document doit être rempli pour prouver que certains objets ou produits chimiques ne sont plus considérés comme des déchets.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent (Règles spécifiques pour certaines activités) arrêté. Ces éléments peuvent être inclus dans le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets transformés) fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité est transmise sur demande de l'acheteur. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors fonction d'attestation de conformité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance