Arrêté du 11 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I.
b) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I.
c) Les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I.
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l'unité ou en lot le cas échéant, ou les propose à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l'opérateur.
Dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d'un dispositif de consigne, le bulletin de consignation mentionné à l'article D. 543-260 du code de l'environnement (Système de consigne ou reprise pour les bouteilles de gaz) fait office de contrat de cession ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 (Contenu et transmission de l'attestation de conformité pour les déchets) à 7 (Conservation des preuves de réutilisation des déchets) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour que les déchets ne soient plus considérés comme tels

Résumé. Les déchets deviennent des produits réutilisables s'ils respectent certaines conditions de traitement et de vente.

Les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I.
b) Les déchets entrant dans la préparation en vue de la réutilisation sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I.
c) Les objets et produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I.
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les objets ou produits chimiques issus de la préparation en vue de la réutilisation, à l'unité ou en lot le cas échéant, ou les propose à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l'opérateur.
Dans le cas des bouteilles de gaz dont la cession est assortie d'un dispositif de consigne, le bulletin de consignation mentionné à l'article D. 543-260 du code de l'environnement (Système de consigne ou reprise pour les bouteilles de gaz) fait office de contrat de cession ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 (Contenu et transmission de l'attestation de conformité pour les déchets) à 7 (Conservation des preuves de réutilisation des déchets) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance