Arrêté du 11 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données sont issues :

  • du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
  • du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
  • du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
  • du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;

- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données pour la gestion fiscale et des logements sociaux

Résumé. L'article décrit les sources de données utilisées pour gérer les déclarations d'impôts des particuliers et les logements sociaux.

Les données sont issues :

  • du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
  • du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
  • du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
  • du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;

- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance