En vigueur depuis le 24 décembre 2017
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Sources de données pour la gestion fiscale et des logements sociaux
Les données sont issues :
- du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
- du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
- du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
- du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;
- des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation.