Arrêté du 11 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Accès aux données fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données fiscales traitées par la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales et sociales) sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance