JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 5

Article 5

Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.