Créé le 24 décembre 2017
Les destinataires des données traitées mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données traitées mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement, les responsables de la sécurité et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
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