Créé le 24 décembre 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont dépend le redevable.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont dépend le redevable.