Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes., R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. R.162-42-3Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéLes ministres fixent le montant des dotations pour les missions d'intérêt général des hôpitaux, en suivant les recommandations d'un conseil. et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. R.174-2Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliersLes ministres fixent chaque année le montant des dépenses d'assurance maladie pour les soins dans certains établissements de santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.1435-2Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaireEn cas de risque sanitaire grave, le préfet d'une zone de défense peut utiliser les ressources des agences régionales de santé pour maintenir l'ordre public. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2015)Dépenses de santé pour les soins de suite et la psychiatrie en 2015La France prévoit de dépenser 16,5 milliards d'euros en 2015 pour les soins de suite et la psychiatrie. fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Financement des hôpitaux en 2015)Financement des hôpitaux en 2015En 2015, l'État a prévu 6,3 milliards d'euros pour soutenir les hôpitaux dans leurs projets de recherche et de formation. portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 (Fixation des dotations régionales pour la santé)Fixation des dotations régionales pour la santéL'arrêté du 22 avril 2015 fixe les montants d'argent alloués aux régions pour la santé, comme les soins et la recherche. modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes.,
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