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ARRÊTÉ du 26 février 2015

portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux en 2015

Résumé. En 2015, l'État a prévu 6,3 milliards d'euros pour soutenir les hôpitaux dans leurs projets de recherche et de formation.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 78 (Budget santé français pour l'année 2015) ;

Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

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Financement des hôpitaux en 2015

Résumé. En 2015, l'État a alloué 6,3 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 6 298,4 millions d'euros pour 2015.

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Exécution d'un arrêté sur le financement des hôpitaux

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le financement des hôpitaux.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

ARRÊTÉ du 26 février 2015
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