Arrêté du 11 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Fixation des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Source : Légifrance