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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

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Fixation des dotations régionales pour la santé

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2015 fixe les montants d'argent alloués aux régions pour la santé, comme les soins et la recherche.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2015 (Fixation des taux de promotion pour les officiers de port) fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2015 (Fixation des taux de promotion pour les officiers de port) portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-29 en date du 16 décembre 2014 relative au montant pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,

Arrêtent :

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Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie, sauf pour certaines parties spécifiques.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les soins de longue durée), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations pour les soins de longue durée

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations pour les soins de longue durée dans les hôpitaux.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour financer les missions d'intérêt général des établissements de santé, comme la recherche et la formation.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement annuel des régions

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les montants d'argent donnés chaque année aux régions pour leurs missions importantes et pour les aider à signer des accords.
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Règles de transfert des fonds régionaux de santé

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour transférer de l'argent entre les budgets régionaux de santé, en évitant des réductions trop importantes.

Fait le 22 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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