Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques., L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention)Art. L.174-1-2Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'interventionL'article explique comment les fonds entre la dotation régionale et le fonds d'intervention régional peuvent être transférés, avec des limites pour éviter des réductions importantes., R. 162-42-3 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. R.162-42-3Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéLes ministres fixent le montant des dotations pour les missions d'intérêt général des hôpitaux, en suivant les recommandations d'un conseil. et R. 174-2 (Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. R.174-2Fixation annuelle des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliersLes ministres fixent chaque année le montant des dépenses d'assurance maladie pour les soins dans certains établissements de santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.1435-2Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaireEn cas de risque sanitaire grave, le préfet d'une zone de défense peut utiliser les ressources des agences régionales de santé pour maintenir l'ordre public. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 (Fixation des taux de promotion pour les officiers de port)Fixation des taux de promotion pour les officiers de portUn arrêté du 28 février 2015 fixe les taux de promotion pour les officiers de port adjoints et lieutenants de port pour les années 2013 et 2014. fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 (Fixation des taux de promotion pour les officiers de port)Fixation des taux de promotion pour les officiers de portUn arrêté du 28 février 2015 fixe les taux de promotion pour les officiers de port adjoints et lieutenants de port pour les années 2013 et 2014. portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-29 en date du 16 décembre 2014 relative au montant pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :