En vigueur depuis le 14 décembre 2015
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Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.