Arrêté du 28 décembre 2012

Article 35

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Article 35

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 25 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de surélévation ou d'addition

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les travaux de surélévation ou d'addition sur des bâtiments existants, avec des exceptions pour les petites surfaces.

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 4 : Modification des seuils pour les surélévations et additions de bâtiments

En résumé. Les seuils de surface pour les surélévations ou additions de bâtiments ont été ajustés, et la référence juridique a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance