Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer)Art. L.910-1 AObservatoire des prix et revenus en outre-merUn observatoire surveille les prix, les marges et les revenus dans certaines régions d'outre-mer pour aider le gouvernement à comprendre leur évolution. à L. 910-1 J (Application des règles de l'observatoire des prix dans les outre-mer)Art. L.910-1 JApplication des règles de l'observatoire des prix dans les outre-merLes règles pour appliquer les lois sur l'observatoire des prix dans les outre-mer seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 (Modification des observatoires des prix et revenus d'outre-mer)Modification des observatoires des prix et revenus d'outre-merCe décret modifie les règles des observatoires des prix et des revenus dans les territoires d'outre-mer, en supprimant certains observatoires et en permettant à des associations locales de s'impliquer temporairement. relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna,
Arrête :