Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale. pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
Néanmoins, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité dans les bases de défense)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité dans les bases de défenseUn comité spécial est créé pour chaque base de défense pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail, mais seulement pour les sujets communs à plusieurs organismes. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base de défense.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le ou les chefs du groupement de soutien de base de défense ou leurs représentants ;
- le ou les chefs de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense ou leurs représentants ;
- le conseiller prévention de la base de défense ;
- le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
- les représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la base de défense est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le nombre de représentants du personnel désignés, titulaires et suppléants, ainsi que leur répartition par organisation syndicale, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense, désigné à l'article 3 (Composition du comité de sécurité dans les bases de défense)Art. 3Composition du comité de sécurité dans les bases de défenseLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les bases de défense comprend des représentants militaires et civils pour assurer la sécurité des employés. du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.