Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2018 - art.
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2018art.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance