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Arrêté du 11 décembre 2012

constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions concernant le réseau ferré

Résumé. Les régions recevront une compensation financière pour couvrir l'augmentation des coûts liés à l'utilisation du réseau ferré national.

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales), L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions) et R. 1614-112 (Compensation financière de l'État pour les transports régionaux) ;

Vu l'article L. 2121-3 du code des transports (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;

Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges ;

Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Compensation financière pour les régions liée aux redevances ferroviaires

Résumé. Les régions recevront une compensation de 21 millions d'euros pour couvrir l'augmentation des redevances d'utilisation du réseau ferré national.

Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Fixation du montant du droit à compensation pour les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, le montant de l'aide financière pour les régions est fixé selon un tableau en annexe.

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les compensations financières

Résumé. Des directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui fixe des compensations financières pour les régions.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application d'un arrêté

Résumé. Ce texte fixe les règles pour l'application d'une décision administrative.

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe