Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. à L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans., L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions)Art. L.1614-8-1Compensation financière des transferts de compétences aux régionsLes régions reçoivent une compensation financière pour les charges liées au transfert de compétences en matière de transports, avec des règles spécifiques pour le calcul et la révision de cette compensation. et R. 1614-112 (Compensation financière de l'État pour les transports régionaux)Art. R.1614-112Compensation financière de l'État pour les transports régionauxL'État doit payer une compensation aux régions pour les transports collectifs, et le montant est décidé par des ministres après avis des régions et d'une commission. ;
Vu l'article L. 2121-3 du code des transports (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires)Art. L.2121-3Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviairesLes régions sont responsables de l'organisation des trains et bus régionaux, en définissant les trajets, les prix et la qualité du service. ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 ;
Vu l'avis en date du 2 décembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges ;
Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :