Arrêté du 11 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Compensation financière pour les régions liée aux redevances ferroviaires

Résumé. Les régions recevront une compensation de 21 millions d'euros pour couvrir l'augmentation des redevances d'utilisation du réseau ferré national.

Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre 2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance