Article R1614-112
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la compensation pour les transports collectifs d'intérêt régional
Résumé L'État paie une somme aux régions pour les transports collectifs, et le montant est décidé par les ministres avec l'avis du conseil régional.
Le montant total de la compensation due par l'Etat à chaque région à la date du transfert est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1614-3. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
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