Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 novembre 2008

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 10 juillet 2008 ;

Vu les lettres des 17 juillet et 23 juillet 2008 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de redevances pour le réseau ferré national

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul et de paiement des redevances pour l'utilisation du réseau ferré national, notamment pour les convois touristiques, culturels et de maintenance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1997Art. 1 → Version 4Arrêté du 30 décembre 1997Art. 2 → Version 3Arrêté du 30 décembre 1997Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

En vigueur depuis le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 25 novembre 2008

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 13 décembre 2009 pour les services concernés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.

En vigueur depuis le 28 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2008 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Rioux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2008

Arrêté du 25 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3