JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.