Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du droit à compensation pour les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, le montant de l'aide financière pour les régions est fixé selon un tableau en annexe.

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance