En vigueur depuis le 23 décembre 2012
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Exécution d'un arrêté sur les compensations financières
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.