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Arrêté du 11 décembre 2003

Chapitre II : De la notation

Abrogé23 janvier 2013
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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut noter les fonctionnaires ?

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à évaluer et noter les employés dans différents services publics.

Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels sont :

  • en administration centrale, les directeurs généraux, les directeurs, les adjoints aux directeurs, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau, le conseiller technique national et le conseiller technique national adjoint du service social ;
  • en préfecture et sous-préfecture, les préfets et sous-préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, les chefs de service administratif, les directeurs, les responsables des bureaux ou des services chargés des personnels et des moyens, les secrétaires généraux de sous-préfecture, les chefs des services départementaux des systèmes d'information et de communication, les conseillers techniques régionaux du service social ;
  • dans les services de zone et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les préfets de zone, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les secrétaires généraux, les directeurs, les directeurs de délégations régionales ;
  • dans les services de zone des systèmes d'information et de communication, les préfets de zone, les préfets délégués, les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication, le chef de service régional de Versailles, les chefs des départements et les chefs des sections techniques déconcentrées ;
  • dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs, les présidents, chefs de juridiction.

Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.

Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Procédure de notation des agents

Résumé. La notation des agents est décidée par leur supérieur hiérarchique, après une évaluation.

La notation est arrêtée par le chef de service, le cas échéant, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Calendrier et modalités de notation des agents

Résumé. Les agents sont notés selon un calendrier spécifique ou lors d'un changement d'affectation, par le chef de service responsable le plus longuement.

Les personnels sont notés en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation. En cas de changement d'affectation en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Fiche individuelle de notation des agents

Résumé. Chaque agent a une fiche de notation avec une appréciation générale et une note pour évaluer son travail et son évolution.

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :

  • une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
  • une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant d'une part le niveau de l'agent et d'autre part la marge d'évolution depuis la précédente notation.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Critères d'évaluation des agents publics

Résumé. Les agents sont évalués selon des critères précis comme leurs compétences techniques, leurs qualités personnelles et leur capacité à travailler en équipe.

L'appréciation générale est réalisée à partir, d'une part, d'une grille composée de critères qui expriment les qualités et compétences dont l'agent fait preuve dans l'exécution du service et, d'autre part, d'appréciations littérales d'ensemble qui indiquent notamment les aptitudes de l'intéressé à l'exercice de fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Ces qualités ou compétences portent notamment sur :

  • les compétences techniques et professionnelles ;
  • les qualités et aptitudes personnelles ;
  • les qualités et capacités relationnelles et de travail en équipe ;
  • le cas échéant, les qualités et capacités managériales.

La grille de critères peut comporter des mentions communes à tous les corps ou grades et d'autres dont l'objet ne vise que certains de ces corps ou grades. Elle doit permettre, pour chaque critère, de spécifier si la qualité ou la compétence requise traduit ou appelle des progrès.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation d'un agent public prend en compte son appréciation générale, qui reflète ses compétences et qualités professionnelles.

L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Évaluation des agents publics

Résumé. La note d'un agent public évalue son niveau de compétence et son évolution par rapport à la précédente notation.

La note porte sur deux éléments distincts :
1° Le niveau de valeur professionnelle, exprimé sous la forme de lettres ;
2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Communication de la fiche individuelle de notation

Résumé. Un agent reçoit une fiche de notation avec son niveau professionnel et ses progrès, peut ajouter ses observations, et reçoit une copie.

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Droit de révision de la notation pour les agents

Résumé. Un agent peut demander à revoir sa notation s'il n'est pas d'accord, en expliquant pourquoi à la commission compétente.

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.

Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 22 janvier 2013

Chapitre II : De la notation
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Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16