Abrogé23 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 1 janvier 2004
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
Arrêté du 11 décembre 2003
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2013art. 14
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 22 janvier 2013
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.