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Suppression des articles d'un arrêté
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
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portant abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la loi du 25 juillet 2016 (Accélération du stockage des déchets radioactifs) relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 8 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le fonctionnaire de défense et de sécurité,
B. Cloitre