Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la loi du 25 juillet 2016 relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Arrête :

Fait le 11 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense et de sécurité,

B. Cloitre