Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 > > Art. 3 > >
> -Code de l'environnement > > Art. L542-10-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1015.
Sénat :
Proposition de loi n° 522 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 594 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 595 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 17 mai 2016, TA n° 142 (2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3755 ;
Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 3755 ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2016 (TA n° 789).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L542-12 > >
1 version
1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron