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Arrêté du 11 avril 2019

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de remboursement pour les frais de déménagement des militaires

Résumé. Les militaires mutés hors métropole peuvent se faire rembourser une partie des frais de transport de leur mobilier selon des formules complexes qui varient en fonction du mode d'accès à la destination.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-2
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Modification des formules de calcul pour les transports

Résumé. L'arrêté modifie les formules de calcul des plafonds de transport en fonction des volumes et des distances parcourues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2-3
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Prolongation de l'applicabilité d'un arrêté sur les changements de résidence des militaires

Résumé. Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 pour les changements de résidence des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Arrêté du 11 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5