Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-2 > >
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JORF n°0089 du 14 avril 2019
Arrêté du 11 avril 2019
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 8 > >
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1 cité
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier