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Modification des plafonds de remboursement pour les frais de déménagement des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 8
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 15 avril 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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En vigueur depuis le 15 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019