Arrêté du 11 avril 2016

Article 32

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Article 32

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Rapport de contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Après un contrôle, le responsable d'un organisme de test linguistique envoie un rapport signé avec la date, les résultats et le niveau atteint.

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance