Arrêté du 11 avril 2016

Article 34

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Article 34

L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Suspension ou retrait de l'approbation des organismes de contrôle linguistique

Résumé. L'autorité peut retirer l'approbation d'un organisme de contrôle linguistique si la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance