Arrêté du 11 avril 2016

Article 30

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Article 30

Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.GEN.140 du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Contrôle des organismes de compétences linguistiques

Résumé. Un organisme de contrôle linguistique doit toujours prouver qu'il respecte les règles et autoriser l'accès à ses locaux pour vérification.

Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.GEN.140 du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  règlement n° 1178/2011

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Source : Légifrance