En vigueur depuis le 20 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges des organismes de contrôle linguistique
Résumé. Les droits et responsabilités des organismes qui vérifient les compétences en langues sont détaillés dans un document technique.
Les privilèges du LPO sont explicités dans les « spécifications techniques ».