Arrêté du 11 avril 2013

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Application territoriale d'un arrêté sur les données de passagers

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données des passagers aériens.

Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance