Arrêté du 11 avril 2013

Article 6

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Article 6

I. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des passagers aériens) s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur. Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données de passagers aériens

Résumé. Les passagers aériens peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles enregistrées par la police aux frontières, sauf pour certaines mentions spécifiques.

I. - Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des passagers aériens) s'exercent directement auprès de la direction nationale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur. Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour l'exercice des droits d'accès et de rectification des données, en remplaçant 'centrale' par 'nationale' pour la direction de la police aux frontières, et simplifie les mentions concernées par une exception.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance