Arrêté du 11 avril 2013

Article 3

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Article 3

Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des passagers aériens

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux informations des passagers aériens enregistrées dans le système SETRADER.

Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance