Arrêté du 11 avril 2013

Article 3

Créé le 21 avril 2013

Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013