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Arrêté du 31 mars 2013

fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des coûts pour enterrer les lignes électriques

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les gestionnaires de réseaux électriques paient pour enterrer les vieilles lignes, en fonction de leur âge et des coûts.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques) ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Calcul de la contribution pour la mise en souterrain des lignes électriques

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2013 explique comment calculer la contribution financière des gestionnaires de réseaux électriques pour mettre des lignes aériennes sous terre, en fonction de leur âge et des coûts.

La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques), est établie selon la formule suivante :

C = A ― (1 ― T) × B

où :
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques) ;
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2 (Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes).

En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Contribution financière pour l'enfouissement des lignes aériennes

Résumé. Le gestionnaire du réseau public de transport doit payer une partie des coûts pour enterrer les vieilles lignes électriques, selon leur âge.

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :

ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
existantes

TAUX DE CONTRIBUTION
du gestionnaire du réseau
public de transport

20 ans < âge ≤ 45 ans

15 %

45 ans < âge ≤ 60 ans

25 %

60 ans < âge ≤ 75 ans

40 %

75 ans < âge

50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie (Financement de la mise en souterrain des lignes électriques).
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.

En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté sur la contribution financière pour mettre des lignes électriques sous terre.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Arrêté du 31 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3