Arrêté du 11 avril 2013

Article 5

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Article 5

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les enregistrements des consultations de données personnelles sont conservés pendant cinq ans.

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance