Arrêté du 11 avril 2013

Article 5

Créé le 21 avril 2013

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013