Arrêté du 11 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture ou le directeur de son cabinet.

Le comité comprend, outre son président :

1° Le secrétaire général du ministère de la culture ;

2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

3° Le directeur général de la création artistique ;

4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;

5° Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;

6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

7° Au moins quatre membres choisis par le ministre chargé de la culture parmi des personnalités extérieures au ministère ;

8° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;

9° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.

Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.

Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de nomination nouvelle avant l'échéance des mandats en cours, les membres nouveaux sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date de leur nomination. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le comité se réunit une fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.

Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.

Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat de séance du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2012 · Dernière version le 14 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité ministériel d'audit interne pour la culture

Résumé. Un comité d'audit interne pour le ministère de la culture est créé, avec des règles sur sa composition, ses réunions et ses missions.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture ou le directeur de son cabinet.

Le comité comprend, outre son président :

1° Le secrétaire général du ministère de la culture ;

2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

3° Le directeur général de la création artistique ;

4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;

5° Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;

6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

7° Au moins quatre membres choisis par le ministre chargé de la culture parmi des personnalités extérieures au ministère ;

8° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;

9° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.

Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.

Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de nomination nouvelle avant l'échéance des mandats en cours, les membres nouveaux sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date de leur nomination. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.

Le comité se réunit une fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.

Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.

Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.

Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat de séance du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Modifié parArrêté du 11 mai 2026art. 1 : Modification du comité ministériel d'audit interne

En résumé. Le nombre de membres extérieurs du comité ministériel d'audit interne a été réduit de six à quatre, et la fréquence des réunions annuelles est passée de deux à une.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 13 mai 2026

Modifié parDécret n°2025-858 du 27 août 2025art. 8 (V) : Changement du nom d'une direction au ministère de la culture

En résumé. Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la culture a été restructuré, notamment en modifiant le titre et les attributions du délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, qui devient directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.

En vigueur du samedi 28 octobre 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 23 octobre 2023art. 1 : Modification du comité ministériel d'audit interne

En résumé. La composition du comité ministériel d'audit interne a été modifiée, avec une réorganisation des membres et de leurs droits de vote.

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au vendredi 27 octobre 2023

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Restructuration du comité ministériel d'audit interne

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne ont été mises à jour, notamment avec l'ajout d'un nouveau membre et des ajustements dans les titres de certains postes.

En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article modifie la composition du comité ministériel d'audit interne en ajoutant le directeur général de l'architecture parmi ses membres et précise les conditions de réunion et de confidentialité.

En vigueur du vendredi 19 avril 2019 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 9 avril 2019art. 1 : Restructuration du comité ministériel d'audit interne

En résumé. L'article modifie la composition du comité ministériel d'audit interne en ajoutant le président du Centre national du cinéma et de l'image animée comme membre permanent, et en réorganisant la numérotation des autres membres.

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au jeudi 18 avril 2019

Source : Légifrance