Arrêté du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité ministériel d'audit interne.
Le comité, sur proposition du responsable de la mission ministérielle d'audit, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, définit la politique d'audit interne du ministère et valide annuellement les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs.
Le comité a pour mission :
1° De s'assurer de la compétence des auditeurs ;
2° De veiller à l'indépendance de la mission ministérielle d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent des moyens suffisants ;
3° D'approuver la charte d'audit et ses modifications éventuelles ;
4° D'approuver la programmation annuelle des audits et les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre ;
5° De s'assurer de la mise en œuvre du programme et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
6° De s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
7° De vérifier de manière régulière les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les services du ministère lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2012 · Dernière version le 7 juin 2021

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Création d'un comité ministériel d'audit interne pour le ministère de la Culture

Résumé. Un comité est créé pour superviser les audits internes du ministère de la Culture, en s'assurant de la compétence et de l'indépendance des auditeurs.

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité ministériel d'audit interne.
Le comité, sur proposition du responsable de la mission ministérielle d'audit, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, définit la politique d'audit interne du ministère et valide annuellement les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs.
Le comité a pour mission :
1° De s'assurer de la compétence des auditeurs ;
2° De veiller à l'indépendance de la mission ministérielle d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent des moyens suffisants ;
3° D'approuver la charte d'audit et ses modifications éventuelles ;
4° D'approuver la programmation annuelle des audits et les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre ;
5° De s'assurer de la mise en œuvre du programme et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
6° De s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
7° De vérifier de manière régulière les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
Le comité ministériel d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les services du ministère lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Restructuration du comité ministériel d'audit interne

En résumé. La mention 'de la communication' a été supprimée du titre du ministre chargé de la culture, mais les missions et attributions du comité ministériel d'audit interne restent inchangées.

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au dimanche 6 juin 2021

Source : Légifrance