Arrêté du 11 avril 2011

Article 9

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Article 9

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation en application de l'article 1er (Agrément pour une expérimentation de logement social) du présent arrêté de conclure des conventions avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquelles se situe le site de l'expérimentation ainsi que les caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux) dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

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'Un chez-soi d'abord': conventions entre structures et autorités

Résumé. Les structures agréées pour l'expérimentation 'Un chez-soi d'abord' doivent signer des conventions avec les autorités sanitaires et d'assurance maladie pour définir leurs obligations et le financement.

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation en application de l'article 1er (Agrément pour une expérimentation de logement social) du présent arrêté de conclure des conventions avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquelles se situe le site de l'expérimentation ainsi que les caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale (Accords pour la couverture des soins expérimentaux) dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

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