Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 27
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 27
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2013art. 27
En vigueur du lundi 30 avril 2001 au mardi 31 décembre 2013