Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement., 24 (Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers)Art. 24Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiersLes chambres des métiers organisent les examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC selon un calendrier national et perçoivent les frais d'inscription. et 24-1 (Règles d'organisation des examens de taxi et VTC)Art. 24-1Règles d'organisation des examens de taxi et VTCL'article décrit les règles pour passer l'examen de taxi ou de VTC, comme le nombre de sessions, l'impartialité des jurys et les conditions pour être examinateur. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier)Art. L.3120-2-1Conditions des conducteurs de transport routierLes conducteurs de véhicules de transport routier de personnes doivent être aptes et honorables, sauf pour les vélos électriques. et R. 3120-7 (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier)Art. R.3120-7Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulierPour conduire un véhicule de transport public particulier, il faut réussir un examen qui teste les compétences en sécurité et en information des passagers. ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 (Arrêté du 6 avril 2017 sur les examens pour chauffeurs de taxi et VTC)Arrêté du 6 avril 2017 sur les examens pour chauffeurs de taxi et VTCUn arrêté de 2017 décrit les épreuves pour devenir chauffeur de taxi ou VTC, incluant des tests théoriques et pratiques. relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 30 janvier 2017,
Arrêtent :