Arrêté du 11 août 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de légumineuses fourragères. Les espèces de graminées éligibles à l'aide sont la luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 23 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Résumé. L'article explique comment obtenir une aide financière pour cultiver certaines plantes comme la luzerne ou le trèfle, en signant un contrat avec une entreprise spécialisée.

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de légumineuses fourragères. Les espèces de graminées éligibles à l'aide sont la luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le SEMAE.
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 3 : Remplacement du GNIS par le SEMAE dans les procédures agricoles

En résumé. Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) est remplacé par le SEMAE pour attester la reconduction des contrats de culture de légumineuses fourragères.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance