Arrêté du 11 août 2016

Article 13

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Article 13

Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 18 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la production de cerises pour la transformation

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des cerises destinées à la transformation, à condition d'être membres d'une organisation de producteurs ou d'avoir un contrat avec une usine de transformation.

Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.

La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Modifié parArrêté du 16 février 2018art. 20 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour la production de fruits transformés

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, en clarifiant les modalités pour 2016 et en ajustant les références temporelles.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au samedi 17 février 2018

Source : Légifrance