En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 18 février 2018
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Conditions d'éligibilité aux aides pour les productions végétales
En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les productions végétales), le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.