Arrêté du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les productions végétales), le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 18 février 2018

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Conditions d'éligibilité aux aides pour les productions végétales

Résumé. Un arrêté du 11 août 2016 fixe les règles pour obtenir des aides européennes destinées à soutenir la production de certaines plantes en France pour les années 2015 et 2016.

En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les productions végétales), le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Modifié parArrêté du 16 février 2018art. 20 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour la production de fruits transformés

En résumé. L'arrêté étend l'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales pour inclure la campagne 2016, en plus de la campagne 2015.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au samedi 17 février 2018

Source : Légifrance