Arrêté du 11 août 2016

Article 11

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Article 11

Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de pêche Pavie destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.

La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 18 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la production de pêches pour la transformation

Résumé. Les exploitants peuvent recevoir une aide pour cultiver des pêches destinées à la transformation, sous certaines conditions comme l'adhésion à une organisation de producteurs ou un contrat de transformation.

Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de pêche Pavie destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :

- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.

La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Modifié parArrêté du 16 février 2018art. 20 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour la production de fruits transformés

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation ont été clarifiées et simplifiées, notamment en remplaçant les références spécifiques à l'année 2015 par des règles générales applicables dès la campagne 2016.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au samedi 17 février 2018

Source : Légifrance