Article 1
Il est créé, dans le département d'Eure-et-Loir, un poste comptable implanté à Chartres et dénommé « trésorerie hospitalière départementale ».
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JORF n°0199 du 29 août 2015
ARRÊTÉ du 11 août 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé «centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dreux municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « les hôpitaux de Chartres », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chartres municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Loupe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Loupe, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 5
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 6
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châteaudun », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaudun, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 7
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Henry Ey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle