Créé le 30 août 2015 · En vigueur depuis le 5 septembre 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 août 2015
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 31 août 2015art. 1
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ⏺.
En vigueur du dimanche 30 août 2015 au vendredi 4 septembre 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2016.