ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 6

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Article 6

Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article D. 4123-9 du code de la défense (Allocations pour décès liés aux risques militaires), la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Décision de la commission sur l'imputabilité au service militaire

Résumé. La commission décide si un accident ou une maladie est lié au service militaire, sans être influencée par les décisions précédentes sur les pensions d'invalidité.

Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article D. 4123-9 du code de la défense (Allocations pour décès liés aux risques militaires), la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-9

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

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