En vigueur depuis le 16 août 2015
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Décision de la commission sur l'imputabilité au service militaire
Pour la détermination de l'imputabilité au service ou à un des risques énumérés à l'article D. 4123-9 du code de la défense (Allocations pour décès liés aux risques militaires), la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 (Fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance) ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.