A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3