Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 25
Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 27 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étude des dossiers des marins temporairement inaptes
Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour l'inaptitude médicale temporaire en mer).