Arrêté du 10 septembre 2021

Article 19

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Article 19

Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour l'inaptitude médicale temporaire en mer).

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Abrogé27 décembre 2024

Créé le 6 octobre 2021 · Abrogé le 27 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des dossiers des marins temporairement inaptes

Résumé. Les marins temporairement inaptes à servir en mer pendant plus de 3 mois sont étudiés par une instance spécifique.

Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour l'inaptitude médicale temporaire en mer).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 26 décembre 2024

Source : Légifrance